CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION KREATIV EVENTS

Toute commande implique du locataire l'acceptation des présentes qui régissent ses relations avec Kreativ Events et prévalent sur tout autre document. Certaines dispositions indiquées comme telles au sein des présentes ne concernent que les professionnels et ne sont pas applicables aux consommateurs et/ou non professionnels.

ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Kreativ Events se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par Kreativ Events, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.

ART. 2 DURÉE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire en agence ou reprise par Kreativ Events sur site du locataire.

ART. 3 MISE A DISPOSITION

1) Kreativ Events ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

En ce qui concerne le Locataire Professionnel, il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu'il soit adéquat. Kreativ Events n’a pas connaissance de ses projets ni l'obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

2) Kreativ Events s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires.

Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 5 jours de la constatation.

3) Le transport, chargement et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison par Kreativ Events, le locataire s'engage à remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement. En cas d'absence du réceptionnaire, Kreativ Events dépose sur le matériel, ou envoie le bon de livraison par mail au locataire. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent et avec l'ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. L'installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur. L’obligation de Kreativ Events se limite à la remise des notices d’utilisation.

ART. 4 UTILISATION

1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment formé et habilité. Le prêt et la sous-location sont interdits.

2) Il s'engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le loueur, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de Kreativ Events, il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en France métropolitaine.

3) Le locataire s'engage, hors utilisation, à mettre hors tension le matériel.

ART. 5 ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité aux opérations d’entretien courant, de nettoyage, de vérification conformément aux préconisations des notices. Il s’engage à informer immédiatement Kreativ Events de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend le nettoyage des pièces visibles et accessibles. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime…), les interventions du loueur pour entretien ou réparation ne sont effectuées qu’en dehors de la zone de risque. Le locataire doit au préalable mettre le matériel à disposition du loueur, en dehors de la zone de risque après l’avoir décontaminé.

ART. 6 DÉPANNAGE RÉPARATIONS

Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d'une assistance par téléphone au numéro de téléphone indiqué sur le contrat. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation au cours de la location, il doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser Kreativ Events par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de Kreativ Events, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. Kreativ Events décide seul de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de sécurité. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant les réparations peut être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Kreativ Events. A l’égard du locataire professionnel, Kreativ Events ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et n’est redevable d'aucune indemnité. La responsabilité de Kreativ Events est en toute hypothèse limitée à l’égard du locataire professionnel au montant de la location du matériel en cause.

ART. 7 RESPONSABILITÉ/ ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il en apporte la preuve. Les pertes d'exploitation ne sont jamais prises en charge par Kreativ Events.

1) Dommages aux tiers-responsabilité civile Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Pour la location de matériels, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

2) Dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la "Valeur Résiduelle" définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon le prix public fournisseur déduction faite d'un pourcentage de vétusté égal à 0,8% par mois et plafonnée à 50%. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance ou en souscrivant à l’assurance "casse et vol".

: Casse ou dommage sur le matériel loué

Cout total du sinistre casse en € HT

Barème à la charge du locataire

< 75 € - Frais de remise en état

De 75 à 250 € - 75 € HT – 90 € TTC

De 251 à 500 € - 250 € HT – 300 € TTC

>500 € - 500 € HT – 600 € TTC

Vol : le montant à la charge du locataire est égal 60% de la valeur à neuf du matériel loué.

ART. 8 DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer Kreativ Events dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, l'endroit où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à Kreativ Events l'accès au matériel. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Kreativ Events sans délai. Il doit transmettre à Kreativ Events dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.

ART. 9 INFRACTIONS

Le locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences. En cas de paiement de frais par Kreativ Events, il s'engage à rembourser sur demande justifiée. Kreativ Events peut transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

ART. 10 PRIX DE LOCATION

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat reprend au recto l'unité de temps retenue. A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée.

ART. 11 RESTITUTION

1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture du bureau. En cas de reprise par Kreativ Events, le locataire doit informer Kreativ Events par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour Kreativ Events. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique pollué, maritime…), le locataire doit mettre le matériel loué à disposition du loueur en dehors de la zone de risque après l’avoir décontaminé. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par Kreativ Events, il reste gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à Kreativ Events qu'après remise d'un bon de retour signé d'un salarié de Kreativ Events. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.

2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé. A défaut, le nettoyage sont facturés sur la base de 15 € TTC par article. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel est établi contradictoirement entre Kreativ Events et le locataire, sous réserve des dégâts non apparents. En cas de reprise de matériel par Kreativ Events, en l'absence du locataire, un courrier mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au locataire, qui dispose de 5 jours pour faire état de ses observations par écrit ou en venant en agence. Kreativ Events se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Kreativ Events de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ART. 12 EVICTION DU LOUEUR

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard du bien loué aucun droit au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Kreativ Events.

ART. 13 REGLEMENTS

La facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours, et pour les professionnels, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire professionnel est redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.

ART. 14 CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Kreativ Events aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, Kreativ Events exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 12 ou d'application d'une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, Kreativ Events percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indique en fonction de la durée effective de location, selon le montant qui est le moins onéreux pour le locataire.

ART. 15 LOI APPLICABLE-ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française.

Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence.

Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranche par le tribunal de commerce du siège social de Kreativ Events auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION KREATIV EVENTS

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